Si votre demande est rejetée

Chaque demande d’enregistrement d’un nom de domaine .swiss fait l’objet d’une évaluation. Le service whois https://www.nic.swiss/nic/fr/home/registrieren-sie-ihre-swiss-domain/whois.html permet de déterminer si la demande est en traitement, si le nom de domaine a été attribué ou si la demande a été rejetée.

Une demande est rejetée lorsque les conditions d’attribution ne sont pas remplies. La raison du rejet d’une demande d’enregistrement est dans tous les cas confirmée au registraire. Pour obtenir des informations concernant le rejet de votre demande, veuillez contacter votre registraire ou revendeur auprès duquel vous avez demandé l’enregistrement.

Ci-dessous figurent des précisions sur les principales raisons qui nécessitent de rejeter une demande. Dans la mesure du possible, des indications permettant d’émettre une nouvelle demande qui remplit les conditions d’attribution sont également fournies.


Absence de rapport objectif entre le nom de domaine et le requérant

Code "rejNoRelat" / "rejNoNexus"

Une demande est rejetée si le rapport objectif entre le requérant et le nom de domaine demandé n’a pas pu être constaté.

Pour l’attribution d’un nom de domaine .swiss, il doit exister un rapport objectif entre le requérant et le nom demandé. C’est notamment le cas lorsque le nom de domaine correspond au nom de l’organisation requérante ou à une marque du requérant.

Vous pouvez émettre une nouvelle demande par l’intermédiaire de votre registraire ou revendeur en veillant aux aspects suivants :
 
Si le rapport n’est pas évident à constater, toute nouvelle demande de votre part devra comprendre des précisions. Votre registraire peut mentionner ces informations dans le champ "Intended use" de la demande. Vous pouvez également transmettre ces informations directement au registre par courriel  (domainnames@bakom.admin.ch) , avant de faire émettre une nouvelle demande par votre registraire ou revendeur. Vous pouvez ainsi compléter vos informations en fournissant des pièces justificatives.

Compte tenu de l’exigence du rapport objectif, la demande ne peut pas être faite par un intermédiaire (fiduciaire, agence web ou marketing, par ex.), mais uniquement par l’organisation qui peut démontrer un rapport objectif avec le nom.

Le rapport n’est pas suffisamment objectif et la demande doit être rejetée lorsqu’une société demande un nom de domaine correspondant à l’un de ses directeurs, administrateurs ou employés.

Un nom de domaine correspondant à la marque ou au nom du produit d’un tiers ne sera pas attribué sans l’accord explicite de ce dernier.

Le numéro d’identification des entreprises (IDE) figurant dans la demande doit correspondre au requérant du nom de domaine. Vous pouvez vérifier votre numéro d’identification des entreprises (IDE) dans le registre IDE [https://www.uid.admin.ch/search.aspx?lang=fr].


Numéro d’identification des entreprises (IDE) ne correspond pas

Code "rejRegOrgNotSet"

Une demande est rejetée si le numéro d’identification des entreprises (IDE) figurant dans la demande ne correspond pas au requérant.

Vous pouvez émettre une nouvelle demande par l’intermédiaire de votre registraire ou revendeur en veillant à ce que le numéro d’identification des entreprises (IDE) figurant dans votre demande corresponde au nom de votre organisation.

Vous pouvez vérifier votre numéro d’identification des entreprises (IDE) dans le registre IDE [https://www.uid.admin.ch/search.aspx?lang=fr]. Vous pouvez obtenir un numéro IDE auprès de l’Office fédéral de la statistique [https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/registres/registre-entreprises/numero-identification-entreprises.html].


Numéro d’identification des entreprises (IDE) non valable

Code "rejNoValidUID"

Une demande est rejetée si le numéro d’identification des entreprises (IDE) fourni n’est pas valable ou s’il est manquant.   

Vous pouvez émettre une nouvelle demande par l’intermédiaire de votre registraire ou revendeur en veillant à ce que le numéro d’identification des entreprises (IDE) figurant dans votre demande corresponde au nom de votre organisation.

Vous pouvez vérifier votre numéro d’identification des entreprises (IDE) dans le registre IDE [https://www.uid.admin.ch/search.aspx?lang=fr]. Vous pouvez obtenir un numéro UID auprès de l’Office fédéral de la statistique [https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/registres/registre-entreprises/numero-identification-entreprises.html].


Nom générique

Code "rejGeneric"

Une demande est rejetée si le nom de domaine demandé correspond à une dénomination à caractère générique. Il s’agit de dénominations qui se réfèrent à ou décrivent d’une manière générale une catégorie ou une classe de biens, de services, de personnes, de groupes, d'organisations, de produits, de techniques, de secteurs ou encore d'activités.

Un nom de domaine .swiss correspondant à une dénomination à caractère générique est soumis à des conditions d’attribution particulières (art. 56 de l’ordonnance sur les domaines Internet (ODI ; [https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20141744/index.html]).

Il est uniquement attribué à une organisation qui représente tout ou partie importante de la communauté concernée par ce nom de domaine ou qui est soutenue par cette communauté. Il peut s’agir, par exemple, d’une association faitière de la branche visée par le nom de domaine, non pas a priori d’une entreprise active dans cette branche.

Par principe, un nom de domaine .swiss correspondant à une dénomination à caractère générique ne peut pas être attribué à un acteur particulier du marché qui utiliserait le nom désignant ce marché pour ses propres intérêts et non ceux de la communauté concernée et/ou jouirait d’un avantage concurrentiel par rapport aux autres acteurs du marché.

Un nom de domaine à caractère générique peut être complété afin qu’il soit suffisamment individualisé pour ne plus décrire ou se référer à une catégorie ou une classe de biens, de services, de personnes, de groupes, d'organisations, de choses, de techniques, de secteurs ou encore d'activités. Exemples : hotel-paradiso.swiss, carrosserie-michel.swiss, hxq-stahl.swiss. En pareil cas, le nom de domaine peut être attribué. Il doit cependant exister un rapport objectif entre le nom de domaine ainsi formé et celui qui le requiert.

Vous trouverez des informations sur les conditions et le processus d’attribution sur notre page web https://www.nic.swiss/nic/fr/home/registrieren-sie-ihre-swiss-domain/bedingungen-fuer-generische-namen.html.


Inscription manquante au registre du commerce suisse

Code "rejNoRegistrationCommercialRegister"

Une demande est rejetée si le requérant n’est pas inscrit au registre du commerce suisse.

Vous pouvez émettre une nouvelle demande en veillant à ce que l’organisation qui figure en tant que requérant soit bien inscrite au registre du commerce suisse.

Il doit cependant exister un rapport objectif entre le requérant et le nom demandé. Si le lien n’est pas évident à constater, toute nouvelle demande de votre part devra comprendre des précisions. Votre registraire peut mentionner ces informations dans le champ de la demande. Alternativement, vous pouvez transmettre ces informations directement au registre par courriel domainnames@bakom.admin.ch, avant de faire émettre une nouvelle demande par votre registraire ou revendeur. Au besoin, vous pouvez compléter ces informations en fournissant des pièces justificatives.

Si le requérant est une association non inscrite au registre du commerce suisse, les statuts, le procès-verbal de l’assemblée constitutive et la liste des membres du comité doivent être fournis au registre par courriel à l’adresse domainnames@bakom.admin.ch avant le dépôt d’une nouvelle demande.


Pas de siège en Suisse

Code "rejNoEffectiveSeatlnSwitzerland"

Une demande est rejetée si le requérant ne dispose pas d’un siège et également d’un réel site administratif en Suisse.

Ces deux conditions sont cumulatives.

Une succursale de société étrangère inscrite en tant que telle au registre du commerce suisse n’est donc pas éligible, puisqu’elle n’a pas de personnalité juridique propre et que le siège est en outre celui de la société mère établie à l’étranger.  


Nom de commune

Code "rejPoliticalCommune"

Une demande pour un nom de domaine correspondant au nom d’une commune suisse est rejetée si le requérant n’est pas la commune correspondante.

L’accord explicite et écrit de la commune correspondante est nécessaire pour que le nom de domaine puisse être attribué à un tiers.


Nom de canton

Code "rejCanton"

Une demande pour un nom de domaine correspondant au nom d’un canton suisse est rejetée si le requérant n’est pas le canton correspondant.

L’accord explicite et écrit du canton correspondant est nécessaire pour que le nom de domaine puisse être attribué à un tiers.


Nom réservé pour la Confédération

Dernière modification 15.06.2018

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