Code "rejNoRelat" / "rejNoNexus"
Une demande est rejetée si le rapport objectif entre le requérant et le nom de domaine demandé n’a pas pu être constaté.
Pour l’attribution d’un nom de domaine .swiss, il doit exister un rapport objectif entre le requérant et le nom demandé. C’est notamment le cas lorsque le nom de domaine correspond au nom de l’organisation requérante ou à une marque du requérant.
Les personnes physiques peuvent enregistrer sous .swiss uniquement des noms de domaine contenant au moins l'une des dénominations suivantes: leur propre nom officiel ou autre nom enregistré à l’état civil, prénom, nom d’alliance, nom de partenariat enregistré, le nom reçu dans un ordre religieux, le nom d’artiste sous lequel elles se sont fait connaître ou une dénomination sur laquelle elles disposent d’un droit attaché à un signe distinctif (par ex. une marque enregistrée). Une dénomination librement choisie pourra compléter l’une ou l’autre de ces dénominations obligatoires.
Une organisation (collectivité publique, entité inscrite au registre du commerce suisse, association, fondation) peut émettre une nouvelle demande par l’intermédiaire de d’un registraire ou revendeur en veillant aux aspects suivants :
Si le rapport n’est pas évident à constater, toute nouvelle demande de votre part devra comprendre des précisions. Votre registraire peut mentionner ces informations dans le champ "Intended use" de la demande. Vous pouvez également transmettre ces informations directement au registre par courriel domainnames@bakom.admin.ch, avant de faire émettre une nouvelle demande par votre registraire ou revendeur. Vous pouvez ainsi compléter vos informations en fournissant des pièces justificatives.
Compte tenu de l’exigence du rapport objectif, la demande ne peut pas être faite par un intermédiaire (fiduciaire, agence web ou marketing, par ex.), mais uniquement par l’organisation qui peut démontrer un rapport objectif avec le nom.
Le rapport n’est pas suffisamment objectif et la demande doit être rejetée lorsqu’une société demande un nom de domaine correspondant à l’un de ses directeurs, administrateurs ou employés.
Un nom de domaine correspondant à la marque ou au nom du produit d’un tiers ne sera pas attribué sans l’accord explicite de ce dernier.
Le numéro d’identification des entreprises (IDE) figurant dans la demande doit correspondre au requérant du nom de domaine. Vous pouvez vérifier votre numéro d’identification des entreprises (IDE) dans le registre IDE https://www.uid.admin.ch/search.aspx?lang=fr.