Conditions et processus d'enregistrement


Qui peut demander l'enregistrement d’un nom de domaine dans le .swiss ?

Sont éligibles à l'attribution d’un nom de domaine :

  • les collectivités publiques (confédération, cantons, communes) ou autres organisations de droit public suisses;
  • les entités inscrites au registre du commerce suisse ayant leur siège et un réel site administratif en Suisse (sociétés, associations, fondations, entreprises individuelles inscrites au registre du commerce).
  • les associations et les fondations non inscrites au registre du commerce suisse ayant leur siège et un réel site administratif en Suisse.

Les succursales de sociétés étrangères ne sont pas éligibles. Les personnes physiques ne peuvent pour l'instant pas déposer de demande d’enregistrement (à l’exception des personnes inscrites au registre du commerce).

Quel nom de domaine peut-être demandé ?

Le nom de domaine doit comprendre au minimum 3 et au maximum 63 caractères. Les combinaisons de lettres – y compris les caractères accentués utilisés en Suisse – et chiffres sont possibles. La liste des caractères autorisés figure dans l’annexe des prescriptions techniques et administratives.

La dénomination requise ne fait pas l'objet d'une réservation.

L'attribution de noms de domaine correspondant ou s'apparentant à des dénominations à caractère générique (par ex. hotel, taxi, avocat) est soumise à des conditions particulières.

Il doit exister un rapport objectif entre le nom de domaine et le requérant. Tel est en particulier le cas lorsque le nom de domaine remplit une des conditions suivantes:

  1. il contient une dénomination sur laquelle le requérant dispose d'un droit attaché à un signe distinctif (marques, raisons de commerce, noms des fondations et des associations, les appellations d'origine enregistrées, les indications géographiques enregistrées, les appellations d'origine contrôlées (appellations viticoles) et les indications de provenance faisant l'objet d'une ordonnance de branche),

  2. il se réfère à une dénomination objectivement liée à l'Etat ou à ses activités qui est requise par la collectivité publique (confédération, cantons, communes) ou l'organisation de droit public concernée,

  3. il contient une dénomination géographique

    - sur laquelle le requérant dispose d'un droit ou d'un intérêt légitime,
    - pour laquelle le requérant apparaît aux yeux du public comme disposant d'un droit ou d'un intérêt légitime, ou
    - à l'utilisation de laquelle le requérant est autorisé par la ou les collectivités publiques ou autres organisations concernées,

  4. il relève d'une dénomination sur laquelle le requérant dispose d'un intérêt légitime ou qui est assimilée à ce requérant dans l'esprit du public.

Si ce rapport objectif n’est pas évident (par ex. lorsqu’il ne s’agit pas du nom du requérant ou d’une marque dont le requérant est titulaire), des explications doivent figurer dansla demande. Le registraire dispose du champ « Intended use » pour transmettre ces informations au registre. Vous pouvez également transmettre ces informations directement au registre par courriel (domainnames@bakom.admin.ch). Pour que le rapport objectif entre le requérantet le nom demandé puisse être constaté, la demande ne doit pas être émise au nom d’un prestataire intermédiaire (par ex. agence web ou marketing).

Swissness – Règles concernant l’utilisation de l’indication de provenance « Suisse »

Un nom de domaine .swiss peut constituer dans certaines conditions une indication de provenance au sens des articles 47ss de la Loi fédérale sur la protection des marques.

Une indication de provenance est une référence permettant d’indiquer la provenance géographique d’une marchandise ou d’une prestation. A la différence de la marque qui attribue un produit ou un service à une entreprise en particulier, l’indication de provenance l’attribue à un lieu/une région déterminé/e.

Selon les circonstances, un consommateur pourrait s’attendre à trouver sur un site internet .swiss des produits provenant de Suisse. Si tel est le cas, tout risque de tromperie sur la provenance des produits doit être évité.

A partir du 1er janvier 2017, des nouvelles règles vont régir l’utilisation des indications de provenance « Suisse ». Elles visent à protéger la «marque Suisse » contre les usages frauduleux et à en préserver la valeur. Vous trouverez ici davantage d'informations sur ces nouvelles règles.

Pour obtenir des informations précises :

Tél. : +41 31 377 77 77

swissnessinfo@ipi.ch

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Stauffacherstrasse 65/59g
CH-3003 Berne

Conditions pour les noms géographiques

Les noms de cantons, les abréviations comportant deux caractères qui désignent les cantons et les noms de communes sont en principe attribués aux collectivités publiques concernées. Ces désignations peuvent être attribuées à un tiers si les collectivités publiques concernées ont donné leur accord.

Toute autre désignation géographique est attribuée à la collectivité publique concernée ou au requérant qui dispose d'un droit ou d'un intérêt légitime ou qui apparaît aux yeux du public comme disposant d'un droit ou d'un intérêt légitime. Elle peut également être attribuée lorsque le requérant est autorisé par la ou les collectivités publiques ou les autres organisations concernées.

Noms qui ne pourront pas être attribués dans le .swiss ou qui ne seront attribuables qu'à certaines conditions

La Chancellerie fédérale tient une liste des désignations (désignations d'institutions fédérales et d'unités de l'administration fédérale, les noms des conseillers fédéraux ainsi que des chanceliers de la Confédération, les désignations de bâtiments officiels et les autres dénominations liées à l'Etat) qui ne seront attribuées qu'à la Confédération.

Par ailleurs, les noms suivants ne sont pas disponibles: EXAMPLE, WWW, RDDS, WHOIS, NIC, les noms réservés par le registre pour l'exploitation et la promotion du domaine .swiss, les noms que le registre a soit retiré des dénominations disponibles soit s'est attribués en son nom propre, les noms de pays et de territoires, les noms se rapportant au Comité international olympique et au mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ainsi que les noms se rapportant aux organisations intergouvernementales.

L'attribution de noms de domaine correspondant ou s'apparentant à des dénominations à caractère générique (par ex. hotel, taxi, avocat) est soumise à des conditions particulières.

Quelle est la procédure pour enregistrer un nom de domaine ?

Le requérant doit déposer sa demande d’enregistrement auprès d'un registraire accrédité. Celui-ci est informé lorsque les conditions d’enregistrement ne sont pas remplies afin qu’il puisse renseigner son client. Si la demande remplit à priori les conditions d’enregistrement, le registre publie la demande d’enregistrement durant 20 jours. Les demandes ayant passé l’examen préalable sont publiées chaque mardi durant 20 jours.

Le registre évalue ensuite la demande au regard des conditions d’enregistrement, les éventuels commentaires reçus durant la période de publication ainsi que les éventuelles demandes d’enregistrement concurrentes. Une fois le délai de 20 jours épuisé, et s’il n’y a pas de demande concurrente ou de commentaire, le nom de domaine est attribué en principe dans les 3 jours qui suivent. Le registraire est informé de l’attribution afin qu’il puisse la confirmer à son client.

Le service whois permet de déterminer si la demande est en traitement et si le nom de domaine a été attribué.

 

A quoi faut-il veiller lors de l’établissement de la demande ?

Afin d’éviter un rejet de la demande de nom et de faciliter le traitement rapide de cette dernière, le requérant veillera aux aspects suivants :

  • le requérant est éligible à l’attribution du nom et le nom demandé est attribuable (cf. conditions d’attribution ci-dessus) ;
  • le numéro d’entreprise (UID) fourni correspond au requérant du nom (vérification dans le registre UID [https://www.uid.admin.ch/search.aspx?lang=fr]) ;
  • il existe un rapport objectif entre le requérant et le nom demandé. Si ce rapport objectif n’est pas évident (par ex. lorsqu’il ne s’agit pas du nom du requérant ou d’une marque dont le requérant est titulaire), des explications doivent figurer dans la demande. Le registraire dispose du champ « Intended use » pour transmettre ces informations au registre. Vous pouvez également transmettre ces informations directement au registre par courriel (domainnames@bakom.admin.ch). Pour que le rapport objectif entre le requérant et le nom demandé puisse être constaté, la demande ne doit pas être émise au nom d’un prestataire intermédiaire (par ex. agence web ou marketing).

Quel est le prix d’un nom de domaine .swiss ?

Les prix répondent aux lois du marché et sont fixés par les registraires ou les revendeurs. Veuillez-vous adresser à votre registraire ou revendeur pour connaître les coûts qui vous seront facturés. Les prix constatés actuellement sur le marché oscillent entre 115 et 170 francs environ.

L'attribution de noms de domaine correspondant ou s'apparentant à des dénominations à caractère générique (par ex. hotel, taxi, avocat) est soumise à des conditions particulières.

Où puis-je obtenir des informations relatives à l’état de ma demande ?

Le service à la clientèle est assuré par les registraires ou leurs revendeurs. Les registraires sont tenus informés du traitement des demandes d’enregistrement. L’attribution des noms de domaine ou le rejet des demandes d’enregistrement sont confirmés aux registraires. Le service whois permet de déterminer si la demande est en traitement et si le nom de domaine a été attribué.  

Quel est le processus prévu pour départager les demandes concurrentes pour le même nom de domaine ?

Lorsque qu’un nom de domaine est demandé par plusieurs requérants, le service whois fournit les informations relatives à toutes les requêtes.

Les demandes déposées sont priorisées dans l’ordre suivant selon la catégorie de leur requérant:

1. Collectivités publiques; organisations de droit public;
2. Titulaires de droits attachés à un signe distinctif (marques, raisons de commerce);
3. Autres organisations.

Lorsque plusieurs demandes proviennent de la même catégorie de requérants, la procédure varie selon la catégorie:

  • collectivités publiques ou organisations de droit public: à celle parmi les collectivités publiques ou organisations de droit public requérantes qui prévoit une utilisation du nom de domaine concerné apportant une plus-value clairement supérieure pour la communauté suisse par rapport aux autres utilisations prévues. Si aucun projet ne satisfait à cette exigence et que les collectivités publiques ou organisations de droit public requérantes ne peuvent se mettre d'accord sur une candidature unique ou commune, le registre renonce à attribuer le nom de domaine;
  • titulaires de droits attachés à un signe distinctif (marques, raisons de commerce): au plus offrant lors d'enchères. Celles-ci se déroulent de la façon suivante:
    Enchères à un tour sous pli fermé lors desquelles chaque enchérisseur transmet son offre au registre indépendamment des autres selon la forme prescrite par le registre. Le registre attribue le nom de do-maine au plus offrant une fois que celui-ci a payé la somme qu’il a proposée;
  • organisations sans but lucratif: à celui qui a déposé en premier lieu une demande d'enregistrement;
  • autres organisations: au requérant qui prévoit une utilisation du nom de domaine concerné apportant une plus-value clairement supérieure pour la communauté suisse par rapport aux utilisations prévues par les autres requérants. Si aucun projet ne satisfait à cette exigence et que les requérants ne peuvent se mettre d'accord sur une candidature unique ou commune, le registre soumet l'attribution à un tirage au sort ou à des enchères.

En cas de demandes identiques déposées par le même requérant par le biais de registraires différents, le registre se réserve la possibilité de considérer que la demande parvenue en dernier par le système d’enregistrement et d’attribuer le nom de domaine si les critères d’attribution sont remplis. Les demandes précédentes seraient par conséquent rejetées.

Dans quel délai puis-je obtenir un nom de domaine ?

Le registre publie la demande d'enregistrement sur son site internet durant 20 jours pendant lesquels il vérifiera si la demande est conforme aux critères d’attribution. Ce délai sera prolongé si une opposition formelle parvient au registre pendant la période de publication ou s'il est nécessaire de départager des demandes concurrentes.

Une fois le délai de 20 jours épuisé, et s’il n’y a pas de demande concurrente ou de commentaire, le nom de domaine est attribué en principe dans les 3 jours qui suivent. Le registraire est informé de l’attribution afin qu’il puisse la confirmer à son client. Le service whois permet de déterminer si la demande est en traitement et si le nom de domaine a été attribué.

Ma demande d'enregistrement peut-elle être refusée ?

Le registre peut refuser d'enregistrer un nom de domaine si, après évaluation de la demande, il estime que les critères d'attribution ne sont pas remplis ou s'il s'agit d'un nom qui ne peut pas être enregistré dans le .swiss.

Afin d'éviter un rejet de la demande de nom et de faciliter le traitement rapide de cette dernière, le requérant veillera aux aspects suivants :

  • le requérant est éligible à l’attribution du nom et le nom demandé est attribuable (cf. conditions d'attribution ci-dessus) ;
  • le numéro d'entreprise (UID) fourni correspond au requérant du nom (vérification dans le registre UID [https://www.uid.admin.ch/search.aspx?lang=fr]) ;
  • il existe un rapport objectif entre le requérant et le nom demandé. Si ce rapport objectif n'est pas évident (par ex. lorsqu'il ne s'agit pas du nom du requérant ou d’une marque dont le requérant est titulaire), des explications doivent figurer dans la demande. Le registraire dispose du champ « Intended use » pour transmettre ces informations au registre. Pour que le rapport objectif entre le requérant et le nom demandé puisse être constaté, la demande ne doit pas être émise au nom d’un prestataire intermédiaire (par ex. agence web ou marketing).

Une attribution peut également être refusée :

  • en cas d'opposition justifiée;
  • en cas d'attribution à un autre requérant;
  • lorsque la dénomination requise peut manifestement porter à confusion avec un nom de domaine déjà attribué ou en voie de l'être;
  • lorsque le registre constate une violation des droits attachés à un signe distinctif d'un tiers;
  • lorsque les caractéristiques ou les valeurs que sous-tendent le domaine s'y opposent.

Le requérant dont la demande d'enregistrement est refusée peut recourir.

Comment puis-je recourir si le nom que je souhaite ne m'est pas attribué ?

Si sa demande d'enregistrement est refusée, le requérant dispose d'un délai de 40 jours suivant la communication du registre au registraire du refus d’attribuer pour déposer un recours auprès de l'Office fédéral de la communication (OFCOM):

Office fédéral de la communication (OFCOM)
Section numérotation et adressage
Case postale 252
2501 Bienne

L'OFCOM procédera à un examen du dossier avant de rendre une décision. Le recourant doit assumer les frais de la procédure, conformément à l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (RS 172.041.1), au tarif de CHF 210.00/heure.

 

Dernière modification 09.02.2018

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