Ordonnances
Prescriptions techniques et administratives
Principes directeurs (Policies)
Principes directeurs en matière d'enregistrement du .swiss (PDF, 630 kB, 19.12.2019)Edition 3: 01.01.2020
Entrée en vigueur: 01.02.2020
Feuille d'information
Listes des dénominations réservées
Liste des dénominations dignes d'être protégées et réservées à la Confédération (TXT, 51 kB, 14.09.2020)12ème édition: 11.09.2020
(Liste de la Chancellerie fédérale selon art. 26, al. 1, let. a ODI)
Liste des dénominations correspondant aux noms et abréviations des organisations internationales protégés par la législation suisse (TXT, 51 kB, 14.09.2020)12ème édition : 11.09.2020
(Liste de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle IPI selon art. 26, al. 1, let. c ODI)
Liste des dénominations nécessaires à l’activité du registre (TXT, 1 kB, 15.05.2020)1ère édition : 04.09.2015
(Liste du registre .swiss selon art. 26, al. 1, let. e ODI)
Dernière modification 03.03.2017
