Ordonnances
Prescriptions techniques et administratives
Principes directeurs (Policies)
Principes directeurs en matière d'enregistrement du .swiss (PDF, 297 kB, 24.04.2024)Edition 4: 2024
Entrée en vigueur: 24.04.2024
DNSSEC Practice Statement for the .swiss TLD (PDF, 641 kB, 23.08.2023)Edition 2012
(Ce document n’est disponible qu’en anglais)
Feuille d'information
Listes des dénominations réservées
Liste des dénominations dignes d'être protégées et réservées à la Confédération (TXT, 93 kB, 10.01.2024)18ème édition: 10.01.2024
(Liste de la Chancellerie fédérale selon art. 26, al. 1, let. a ODI)
Liste des dénominations correspondant aux noms et abréviations des organisations internationales protégés par la législation suisse (TXT, 49 kB, 02.05.2023)2e édition : 21.02.2023
(Liste de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle IPI selon art. 26, al. 1, let. c ODI)
Liste des dénominations nécessaires à l’activité du registre (TXT, 1 kB, 15.05.2020)1ère édition : 04.09.2015
(Liste du registre .swiss selon art. 26, al. 1, let. e ODI)
Dernière modification 03.03.2017
