Documentation


Ordonnances


Prescriptions techniques et administratives


Principes directeurs (Policies)

Une nouvelle version est disponible en anglais.

Principes directeurs en matière d'enregistrement du .swiss (PDF, 100 kB, 02.09.2015)1ère édition : 01.08.2015
Entrée en vigueur: 01.09.2015


Feuille d'information


Listes

Liste des désignations dignes d'être protégées qui ne seront attribuées qu’à la Confédération (TXT, 50 kB, 30.10.2019)9ème édition: 29.10.2019
(Liste de la Chancellerie fédérale selon art. 26, al. 1, let. a ODI).

Dernière modification 03.03.2017

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