Résoudre un litige

Le registre examine succinctement chaque demande de nom de domaine et refuse les demandes violant manifestement les droits attachés à un signe distinctif de tiers. Pour le reste, le bien-fondé des droits d'utilisation des noms de domaine n'est pas vérifié et les litiges découlant de l'utilisation des noms de domaine en lien avec les droits attachés à des signes distinctifs sont régis par le droit civil.

Afin de garantir un moyen rapide, avantageux et facile pour les titulaires de marques de récupérer un nom de domaine détenu par un titulaire de mauvaise foi, l'ICANN a mis en place l'Uniform Domain-Name Dispute Resolution Policy (UDRP).

En complément de l'UDRP, l'ICANN a également mis en place une procédure encore plus rapide et moins chère pour les cas d'infractions les plus flagrants. Il s'agit de l'Uniform Rapid Suspension System (URS).

Par ailleurs, l'ICANN a mis en place plusieurs méthodes alternatives de résolution des conflits permettant de se plaindre du comportement d'un Registre:

Dernière modification 07.09.2015

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https://www.nic.swiss/content/nic/fr/home/Hilfe/streit-beilegen.html