Afin d’éviter un rejet de la demande de nom et de faciliter le traitement rapide de cette dernière, le requérant veillera aux aspects suivants :
- le requérant est éligible à l’attribution du nom et le nom demandé est attribuable (cf. conditions d’enregistrement) ;
- Si le requérant est une entreprise individuelle, il faut veiller à fournir le nom complet du requérant selon l’inscription au registre du commerce ;
- le numéro d’entreprise (UID) fourni correspond au requérant du nom (vérification dans le registre UID https://www.uid.admin.ch/search.aspx?lang=fr) ;
- il existe un rapport objectif entre le requérant et le nom demandé. Si ce rapport objectif n’est pas évident (par ex. lorsqu’il ne s’agit pas du nom du requérant ou d’une marque dont le requérant est titulaire), des explications doivent figurer dans la demande. Le registraire dispose du champ « Intended use » pour transmettre ces informations au registre. Vous pouvez également transmettre ces informations directement au registre par courriel (domainnames@bakom.admin.ch). Pour que le rapport objectif entre le requérant et le nom demandé puisse être constaté, la demande ne doit pas être émise au nom d’une société tierce ou d’un prestataire intermédiaire (par ex. agence web ou marketing).
