Conditions pour noms génériques

Les dénominations à caractères génériques ne présentant pas d'intérêt particulier pour toute ou partie de la communauté suisse sont en principe exclues du domaine .swiss.

Les noms de domaine qui correspondent ou qui s'apparentent à des dénominations à caractère générique présentant un intérêt particulier pour toute ou partie de la communauté suisse pourront en principe être attribués sous mandat.

Il s’agit de dénominations qui se réfèrent à ou décrivent d’une manière générale une catégorie ou une classe de biens (ex : chocolat, biscuit, pizza, montres), de services (ex : banque, finance, coiffure, assurance), de personnes ou de groupes (ex : consommateurs, avocats, étudiants, familles), d’organisations (ex : haute école spécialisée, fédération, association), de produits (ex : machines, outils, voiture), de secteurs (ex : boulangerie, menuiserie, construction) ou encore d’activités (ex : football, sport, yoga).

L'OFCOM publie ci-dessous une liste d'exemples de dénominations à caractère générique qui peuvent être attribuées sous mandat de nommage. Cette liste n'est pas exhaustive.

Un mandat peut comprendre plusieurs noms de domaine apparentés et ce, en français, allemand, italien et anglais.

Il existe toutefois des termes initialement génériques qui sont à tel point individualisés notamment par une marque, une entreprise ou un monopole qu'ils ne représentent plus un genre ou une catégorie aux yeux de la collectivité. Il n’y a pas lieu de conclure pour de telles désignations qu’il s’agit de termes génériques au sens de l'Ordonnance sur les domaines Internet (ODI). Ainsi, des marques et raisons de commerce notamment, qui a priori correspondent à une dénomination à caractère générique, peuvent malgré tout être attribuées aux titulaires de ces signes distinctifs lorsque (1) la désignation concernée ne présente pas d'intérêt particulier (sinon, un mandat de nommage devrait être envisagé) et pour autant qu’une telle attribution (2) n'entraîne pas de confusion pouvant porter préjudice à un tiers ou  (3) ne donne un avantage concurrentiel déterminant sur l’Internet.

Tout candidat à un nom de domaine devant être attribué sous mandat de nommage doit proposer un projet de mandat au registre.  Il est libre de fournir dans la forme de son choix la documentation qui démontre de quelle manière les conditions mises à la gestion d'un nom sous mandat (cf. chapitre suivant) sont respectées. Le candidat indique également l’ensemble des noms de domaine apparentés en allemand, français, italien ou anglais qui devraient faire l’objet du mandat.

Pour l'élaboration de la documentation à déposer, le requérant peut se référer au document suivant:

Après évaluation de la documentation reçue, le registre prend contact avec le candidat pour l’élaboration du mandat. Si les conditions sont remplies, le registre fournit la version définitive du mandat au candidat. Celui-ci peut alors s’adresser à son registraire accrédité ou revendeur pour demander l’enregistrement du nom de domaine ou de l’ensemble des noms relatifs au mandat.

Les demandes d’enregistrement sont publiées par le registre pendant 20 jours pour permettre à des tiers de déposer une candidature concurrente ou des commentaires.

Une fois le délai de 20 jours épuisé, et s’il n’y a pas de demande concurrente ou de commentaire, le ou les noms de domaine sont attribués en principe dans les 3 jours qui suivent. Le registraire est informé des attributions afin qu’il puisse les confirmer à son client. 

En cas de candidature plurielle, le registre attribue le nom de domaine au candidat dont le projet apporte une plus-value clairement supérieure à celle des autres projets pour la communauté concernée et pour la communauté suisse. Si aucun projet ne satisfait à cette exigence et que les candidats ne peuvent se mettre d'accord sur une candidature unique ou commune, le registre soumet l'attribution à un tirage au sort ou à des enchères.

La gestion d'un nom attribué sous mandat est soumise aux conditions suivantes :

• le nom de domaine est attribué à une organisation qui représente tout ou partie importante de la communauté concernée par ce nom de domaine ou qui est soutenue par cette communauté. Il peut s’agir par exemple d’une association faitière de la branche visée par le nom de domaine, non pas a priori d’une entreprise active dans cette branche;
• l'utilisation du nom de domaine et les prestations ou services offerts en lien avec ce nom bénéficient à l'ensemble de la communauté concernée. Un nom attribuable sous mandat de nommage ne peut donc pas par principe être attribué à un acteur particulier du marché qui utiliserait le nom désignant ce marché pour ses propres intérêts et non ceux de la communauté concernée et/ou jouirait d’un avantage concurrentiel par rapport aux autres acteurs du marché;
• l’utilisation du nom apporte une plus-value pour la communauté concernée et pour la communauté suisse;
• le requérant remplit les éventuelles conditions additionnelles qui peuvent être prévues par l'OFCOM en fonction des qualités attendues d’un nom de domaine ou du projet souhaité;
• le requérant respecte les conditions générales et particulières mises à l'attribution d'un nom de domaine;
• les produits proposés à l'aide d'un nom de domaine dont la dénomination se réfère à ce produit, à ses caractéristiques ou à une catégorie de produits respectent les exigences prévues au titre 2 de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (Swissness).
• Les noms de domaine attribués par mandat de nommage doivent être utilisés. Les redirections sont uniquement admises vers d’autres noms de domaine .swiss attribués dans le cadre du mandat de nommage concerné.

Un nom de domaine à caractère générique peut être complété afin qu’il soit suffisamment individualisé pour ne plus décrire ou se référer à une catégorie ou une classe de biens, de services, de personnes, de groupes, d'organisations, de choses, de techniques, de secteurs ou encore d'activités. En pareil cas, le nom de domaine ne doit donc pas être attribué sous mandat, mais peut l’être en tant que simple nom de domaine. Exemples : hotel-paradiso.swiss, carrosserie-michel.swiss, hxq-stahl.swiss.
Il doit cependant exister un rapport objectif entre le nom de domaine ainsi formé et celui qui le requiert.

Le registre publie durant 20 jours les noms demandés dans le cadre de mandats de nommage ayant passé l'examen préalable.

Accès à la liste

Les noms sont publiés dans la liste avec la mention « Mandate ».

La liste est en principe actualisée tous les mardis (14:00 h). Un report peut toutefois survenir lors de jours fériés.

D'autres requérants peuvent déposer une candidature pour un mandat de nommage comprenant le même nom de domaine durant la période de publication à l'adresse du registre domainnames@bakom.admin.ch.

Il est également possible de signaler à l'adresse du registre domainnames@bakom.admin.ch tout problème relatif à une candidature.

Emolument unique
Les mandats de nommage nécessitent une procédure d'octroi plus complexe ainsi qu’une surveillance régulière du respect des conditions d’attribution. C'est pourquoi un émolument unique supplémentaire de 2'500 francs, TVA non comprise, est facturé lors de l’attribution du ou des noms.

Un supplément à l'émolument unique perçu est facturé en fonction du temps consacré (210 francs/heure, TVA non comprise) lorsque l’établissement ou le renouvellement d’un mandat de nommage engendre une charge excessive notamment lorsque le mandat comprend plus de cinq noms de domaine.

Prix annuels
Les prix annuels répondent aux lois du marché et sont fixés par les registraires. Les prix annuels facturés pour chaque nom de domaine oscillent entre 100 et 170 francs environ. Veuillez-vous adresser à votre registraire ou revendeur pour connaître les coûts annuels qui vous seront facturés.

Modification
Un émolument unique (210 francs/heure, TVA non comprise) est perçu pour toute modification d’un mandat de nommage existant telle que par exemple l’intégration ou la suppression de noms de domaine.

Renouvellement
Un mandat de nommage est en principe renouvelé tous les cinq ans. L’émolument s’élève à 850 francs, TVA non comprise, pour le renouvellement du mandat.

Un supplément à l'émolument unique perçu est facturé en fonction du temps consacré (210 francs/heure, TVA non comprise) lorsque le renouvellement d’un mandat de nommage engendre une charge excessive notamment lorsque le mandat comprend plus de cinq noms de domaine.

Un nom de domaine sous mandat de nommage est attribué pour une durée déterminée. Il doit être utilisé.

Les redirections sont uniquement admises vers d’autres noms de domaine .swiss attribués dans le cadre du mandat de nommage concerné.

Le registre contrôle régulièrement le respect des conditions et la réalisation du projet proposé.